🏡 PMR – Comment obtenir le financement de ses travaux de rénovation ?

 

Les aides financières accordées à la personne handicapée PMR sont nombreuses : aide de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), la MDPH, les aides personnalisées au logement (APL, ALF, ALS) ou primes à l’amélioration des logements à usage locatif. Il est néanmoins obligatoire de faire réaliser votre dossier par un ergothérapeute.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le financement de vos travaux de rénovation d’adaptabilité de votre logement à votre handicap?

Vous êtes locataire :

Lorsqu’un locataire veut réaliser des travaux d’adaptation dans son logement, il doit obtenir l’accord du propriétaire ou du bailleur par écris afin que la MDPH ou l’ANAH puisse prendre en compte votre demande de subvention.

Vous êtes propriétaire :

Lorsque vous êtes propriétaire de votre logement, vous pourrez adresser votre demande de financement de rénovation pour PMR directement à la MDPH ou à l’ANAH ou à SOLIHA. Le montant de l’aide financière de vos travaux d’adaptabilité de votre logement se fera en fonction de vos revenus, de votre handicap, de votre age et des préconisations de l’ergothérapeute.

Nos conseils pour optimiser vos chances de réussite

• Etres possesseur d’une carte d’invalidité et ou avoir l’age minimum de 60ans
• Réaliser un cahier des charges par un ergothérapeute
• Réaliser plusieurs devis par des professionnelles Handibat & Sylverbat certifiés
• Être patient car le montage financier et technique de votre dossier prend du temps

Ce que dit la loi pour les aides de financement aux personnes PMR?

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs interdit au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

L’article 6 de la loi interdit au propriétaire de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

En conclusion l’autorisation du propriétaire n’est requise que si les travaux d’adaptation constituent une transformation de la chose louée.

Liens Important:

https://www.anil.org/credit-impot-aide-personne/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

https://informations.handicap.fr/

http://www.mdph.fr/

https://www.soliha.fr/

http://www.adalogis.fr/site/Accueil/

http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/adapter-votre-logement-a-votre-handicap/

https://monprojet.anah.gouv.fr/