L’accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5ème catégorie : Règlementation, recommandations et préconisations
Définition d’un ERP:
Sont considérés comme des Établissements Recevant du Public (ERP) tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »
Catégories d’ERP:
Les établissements sont classés en 5ème catégorie quand l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation
Nota Bene: Pour savoir dans quelle catégorie est classé votre établissement, reportez-vous au compte-rendu de la dernière visite périodique de sécurité ou renseignez-vous auprès du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Ce que prévoit la loi : quoi et quand ?
La loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous ».
• Pour les ERP de 5ème catégorie, une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu.
• La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel.
• Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution
A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP devront être accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap
ERP – Ce que prévoit la loi : quoi et quand ?
Accessibilité d’une partie du bâtiment avec toutes les prestations respectant les Articles R 111-19-2 et 3 :
• Cheminements extérieurs
• Stationnement des véhicules
• Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• Équipements et mobiliers intérieurs
• Dispositifs d’éclairage
• Information des usagers
• Établissements et installations comportant des cabines d’essayage
• Caisses de paiement disposées en batterie
Nota Bene: Seuls les établissements de la 1ère à 4ème catégorie avaient l’obligation de faire réaliser un diagnostic accessibilité par un auditeur agréé avant le 1er janvier 2011. Il est tout de même fortement conseillé aux établissements de 5ème catégorie de faire réaliser ce diagnostic. En effet, il permet de lister et chiffrer les travaux de mise aux normes, et donc de préparer au mieux 2015.
Des possibilités de dérogations:
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP existants:
– En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment
– Pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural
– En cas de conséquences excessives sur l’activité de l’établissement
ATTENTION
Toute demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs
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