đŸ€” ERP – Norme PMR pour les commerçants : que dit la loi ?

L’accessibilitĂ© des hĂŽtels, restaurants et commerces de 5Ăšme catĂ©gorie : RĂšglementation, recommandations et prĂ©conisations

DĂ©finition d’un ERP:

Sont considĂ©rĂ©s comme des Établissements Recevant du Public (ERP) tous les « bĂątiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rĂ©tribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des rĂ©unions ouvertes Ă  tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »

CatĂ©gories d’ERP:

Les Ă©tablissements sont classĂ©s en 5Ăšme catĂ©gorie quand l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixĂ© par le rĂšglement de sĂ©curitĂ© pour chaque type d’exploitation

Nota Bene: Pour savoir dans quelle catĂ©gorie est classĂ© votre Ă©tablissement, reportez-vous au compte-rendu de la derniĂšre visite pĂ©riodique de sĂ©curitĂ© ou renseignez-vous auprĂšs du service dĂ©partemental d’incendie et de secours (SDIS).

Ce que prévoit la loi : quoi et quand ?

La loi pour l’égalitĂ© des droits et des chances du 11 fĂ©vrier 2005 exprime le principe « d’accĂšs Ă  tout pour tous ».

 

‱ Pour les ERP de 5Ăšme catĂ©gorie, une partie du bĂątiment ou de l’installation doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu.

‱ La partie considĂ©rĂ©e du bĂątiment doit ĂȘtre la plus proche possible de l’entrĂ©e principale et doit ĂȘtre desservie par le cheminement usuel.

‱ Une partie des prestations peut ĂȘtre fournie par des mesures de substitution

 

A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP devront ĂȘtre accessibles aux personnes handicapĂ©es, quelle que soit la nature de leur handicap

 

ERP – Ce que prĂ©voit la loi : quoi et quand ?

AccessibilitĂ© d’une partie du bĂątiment avec toutes les prestations respectant les Articles R 111-19-2 et 3 :

‱ Cheminements extĂ©rieurs

‱ Stationnement des vĂ©hicules

‱ Conditions d’accùs et d’accueil dans les bñtiments

‱ Circulations horizontales et verticales Ă  l’intĂ©rieur des bĂątiments

‱ Locaux intĂ©rieurs et sanitaires ouverts au public

‱ Équipements et mobiliers intĂ©rieurs

‱ Dispositifs d’éclairage

‱ Information des usagers

‱ Établissements et installations comportant des cabines d’essayage

‱ Caisses de paiement disposĂ©es en batterie

 

Nota Bene: Seuls les Ă©tablissements de la 1Ăšre Ă  4Ăšme catĂ©gorie avaient l’obligation de faire rĂ©aliser un diagnostic accessibilitĂ© par un auditeur agrĂ©Ă© avant le 1er janvier 2011. Il est tout de mĂȘme fortement conseillĂ© aux Ă©tablissements de 5Ăšme catĂ©gorie de faire rĂ©aliser ce diagnostic. En effet, il permet de lister et chiffrer les travaux de mise aux normes, et donc de prĂ©parer au mieux 2015.

Des possibilités de dérogations:

DĂ©cret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif Ă  l’accessibilitĂ© des ERP existants:

– En cas d’impossibilitĂ© technique rĂ©sultant de l’environnement du bĂątiment

– Pour des motifs liĂ©s Ă  la conservation du patrimoine architectural

– En cas de consĂ©quences excessives sur l’activitĂ© de l’établissement

ATTENTION

Toute demande de dĂ©rogation doit nĂ©cessairement ĂȘtre accompagnĂ©e de justificatifs


 

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