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Les aides financières accordées à la personne handicapée sont nombreuses : aide de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), aides personnalisées au logement (APL, ALF, ALS), primes à l’amélioration des logements à usage locatif, etc. vous trouverez ci-dessous des liens qui pourront vous aider :

L’adaptation du logement

Lorsqu’un locataire veut réaliser des travaux d’adaptation dans son logement, il doit obtenir l’accord du propriétaire, une autorisation écrite de celui-ci étant nécessaire pour que la MDPH ou l’Anah accordent une subvention.

Le locataire se voit souvent opposer soit une absence de réponse, soit un refus qui bloquent évidemment la réalisation des travaux et ne laissent au locataire que le choix de déménager.

Si le propriétaire donne son accord, celui-ci est fréquemment subordonné à la remise en état d’origine du logement, ce qui revient à doubler le coût des travaux.

Ce que dit la loi

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs interdit au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.

L’article 6 de la loi interdit au propriétaire de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

En conclusion l’autorisation du propriétaire n’est requise que si les travaux d’adaptation constituent une transformation de la chose louée.

Liens Important:

https://www.anil.org/credit-impot-aide-personne/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

https://informations.handicap.fr/

http://www.mdph.fr/

https://www.soliha.fr/

http://www.adalogis.fr/site/Accueil/

http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/adapter-votre-logement-a-votre-handicap/

https://monprojet.anah.gouv.fr/

Nous appliquons la Norme NF P 99-611 pour l’équipement des sanitaires PMR , garantie par nos labels Handibat, RGE Qualibat & Silverbat. Chacun de nos installateurs suit une formation Handibat PMR tous les deux ans. Nous travaillons également en partenariat avec SOLIHA 75, 92, 95 et la MDPH 75, 92, 93, 94, 95, garants du respect de ces normes.

Deux conditions sont préalablement requises pour la validation d’un dossier par la MDPH : Etre possesseur d’une carte d’invalidité et/ou avoir plus de 60 ans. Une fois ces critères requis validés, la MDPH validera votre dossier en fonction de votre devis, du choix du professionnel et des recommandations de l’ergothérapeute. Nous pouvons vous proposer les services d’un de nos ergothérapeutes partenaires.

Nous étudions ensemble la faisabilité de votre projet en fonction de vos goûts, de vos besoins, et surtout des nécessités en matière d’adaptabilités et accessibilités. Nous sommes là pour vous conseiller au mieux de votre projet.

A la signature du devis, en règle générale, nous demandons un 1er acompte de 40%, 50% à mi chantier et les 10% restant à livraison du chantier. Cependant, nous nous adaptons également aux différentes procédures des différents organismes, lorsque ces travaux sont pris en charge.  Les travaux débutent à réception de votre matériel, à une date convenue ensemble,  et après le délai légal de rétraction de 14 jours.

En fonction des différents cas de figure et différentes obligations s’y afférents (appartement, maison, locataire, propriétaire, ERP) et après étude de faisabilité, nous adaptons également les parties communes de votre immeuble ou chemin d’accès à votre maison afin d’en faciliter l’accessibilité, en appliquant la réglementation (Rampe d’accès, main courante, élargissement)

La garantie légale débute à la signature du PV de réception des travaux, à la fin du chantier